1.Statut de ce document
Ce document est un brouillon et attend la relecture d’un conseiller juridique avant sa publication définitive. D’ici là, il peut changer et ne doit pas être considéré comme la version finale.
Les informations de l’entreprise qui ne sont pas encore définies apparaissent entre crochets avec les mots « En attente ».
2.Responsable du traitement
Raison sociale : [En attente : raison sociale]. NIT (numéro d’identification fiscale colombien) : [En attente : NIT]. Domicile : [En attente : domicile]. E-mail pour les questions de confidentialité : [En attente : e-mail de contact pour la confidentialité].
3.Cadre juridique
Cette politique est régie par la Ley 1581 de 2012, par le Decreto 1377 de 2013 (aujourd’hui compilé dans le Decreto 1074 de 2015, décret unique réglementaire) et par les autres normes qui les modifient ou les complètent. L’autorité de protection des données en Colombie est la Superintendencia de Industria y Comercio (SIC), autorité colombienne de l’industrie et du commerce.
4.Traitement et finalités
Les données que nous recueillons sont celles du compte, les enregistrements financiers que tu saisis, les pièces jointes que tu importes, les transcriptions vocales et les données techniques nécessaires ; et, seulement si tu actives l’automatisation bancaire, les e-mails ou relevés que tu communiques.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
- Créer et administrer ton compte et te fournir le service.
- Traiter tes enregistrements pour les budgets, les rapports et les recommandations.
- Traiter du contenu avec une intelligence artificielle tierce, uniquement avec ton autorisation expresse.
- Garantir la sécurité et prévenir la fraude et les abus.
- Appliquer les limites de ton offre et gérer la facturation lorsqu’elle sera active.
- T’envoyer des communications sur ton compte et le service.
- Respecter les obligations légales.
5.Autorisation du titulaire
Le traitement requiert ton autorisation préalable, expresse et éclairée, que nous portons à ta connaissance lors de la création du compte et, pour l’intelligence artificielle, par un consentement distinct. Nous conservons la version acceptée et la date.
Tu peux révoquer ton autorisation ou demander la suppression de tes données à tout moment, sauf s’il existe un devoir légal ou contractuel de les conserver.
6.Droits des titulaires
En tant que titulaire de données personnelles, tu as le droit de :
- Connaître, mettre à jour et rectifier tes données personnelles.
- Demander la preuve de l’autorisation que tu as donnée.
- Être informé de l’usage qui a été fait de tes données.
- Déposer des plaintes auprès de la Superintendencia de Industria y Comercio pour infraction à la loi.
- Révoquer l’autorisation et demander la suppression de tes données lorsque les principes, droits et garanties légaux ne sont pas respectés.
- Accéder gratuitement à tes données personnelles faisant l’objet d’un traitement.
7.Service responsable des demandes, consultations et réclamations
Les demandes, consultations et réclamations sont traitées par le service responsable de la protection des données, en écrivant à [En attente : e-mail de contact pour la confidentialité]. Indique ton nom, un moyen de te répondre et la description de ce que tu demandes, afin que nous puissions vérifier ton identité.
8.Procédure pour les consultations
Avec une consultation, tu peux demander l’accès à tes données ou aux informations sur leur traitement. Nous y répondrons dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception.
Si nous ne pouvons pas répondre dans ce délai, nous t’en indiquerons les motifs et la nouvelle date, qui ne dépassera pas cinq (5) jours ouvrables supplémentaires.
9.Procédure pour les réclamations
Si tu estimes que tes données doivent être corrigées, mises à jour ou supprimées, ou qu’il y a un manquement à la loi, tu peux déposer une réclamation avec ton identification et la description des faits. Si elle est incomplète, nous te demanderons de la compléter dans les cinq (5) jours suivant sa réception.
Nous traiterons la réclamation dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception complète. Si ce n’est pas possible, nous t’en indiquerons les motifs et la nouvelle date, qui ne dépassera pas huit (8) jours ouvrables supplémentaires. Ce n’est qu’après avoir épuisé cette démarche que tu peux saisir la Superintendencia de Industria y Comercio.
10.Données sensibles et données de mineurs
Nous ne demandons pas de données sensibles dans le cadre du service. Si un contenu que tu importes en contenait, tu n’es pas obligé de les fournir et leur traitement requerra ton autorisation expresse.
Les données d’enfants et d’adolescents ne sont traitées que lorsque leur représentant légal les enregistre et les autorise, dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. Les comptes supervisés pour les mineurs de 13 à 17 ans sont en attente et ne sont pas encore disponibles.
11.Transfert et transmission internationaux
Tes données sont stockées sur l’infrastructure de Google Firebase et de Google Cloud. Le contenu que tu envoies aux fonctions avec intelligence artificielle est transmis à des fournisseurs d’intelligence artificielle tiers, qui peuvent se trouver hors de Colombie, et seulement après ton autorisation expresse.
Nous exigeons de ces fournisseurs qu’ils traitent les données uniquement pour nous fournir le service et avec des mesures de sécurité adéquates. Nous ne vendons pas tes données financières.
12.Entrée en vigueur et modifications
Cette politique s’applique à partir de la date indiquée en haut. Tes données sont traitées tant que tu as un compte et pendant la durée supplémentaire qu’exige une obligation légale. Si nous modifions les finalités de façon substantielle, nous te demanderons une nouvelle autorisation.